La preuve après une page de pub ...
.FRANCE TÉLÉVISIONS
L'arrêt de la pub jugé illégal par le Conseil d'État
L'arrêt de la publicité sur France Télévisions a été jugé illégal par le Conseil d'État, saisi par des sénateurs communistes. Non pas sur le fond, mais dans sa forme. Cette décision ne remet pas en cause la suppression de la pub après 20 heures, mais pointe du doigt la manière dont celle-ci a été mise en place au 5 janvier 2009, soit trois mois avant la promulgation en bonne et due forme de la loi audiovisuelle
La lettre de Christine Albanel du 15 décembre 2008 demandant à Patrick de Carolis de supprimer la pub et la délibération du conseil d'administration de France Télévisions consécutive n'étaient pas conformes au droit. À l'époque, les débats à l'Assemblée nationale avaient traîné, si bien que le Sénat n'avait pas pu examiner le projet de loi avant Noël. Pour tenir la promesse de Nicolas Sarkozy de supprimer partiellement la pub au 5 janvier 2009, Albanel et Carolis s'y étaient pris autrement, en se passant du vote des sénateurs (forts courroucés, au demeurant).
Un contournement coupable du pouvoir législatif
Ce contournement cavalier de la procédure législative est une atteinte à "l'indépendance des médias", a jugé le Conseil d'État, lequel s'appuie sur l'article 34 de la Constitution . La plus haute juridiction administrative considère que la ressource publicitaire est un élément de l'indépendance de France Télévisions. L'en priver ne pouvait relever que de la seule compétence du législateur.
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