28/02/2012

Oh stupeur.......12 sénateurs siègent en violation de la constitution

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Oh ! Stupeur… 12 sénateurs siègent en violation de la Constitution

Décidément l’Embrouille qui usurpe le gouvernement de la France et souhaite rempiler pour un quinquennat a fait une bien mauvaise entourloupe aux élus de tout bord. S’il n’est pas parvenu à les convaincre d’abandonner le cumul des mandats électifs lors de la dernière révision constitutionnelle, il place en porte à faux 12 sénateurs fraîchement réélus le 25 septembre dernier et met en situation de plier bagages 367 députés qui pourraient être réélus aux législatives en juin prochain. 
La chose semble passée inaperçue de nos distingués législateurs… Pourtant, si je lis bien la Constitution, Mesdames Nicole Borvo Cohen Seat, Michelle Demessine et Josette Durrieu, Messieurs Jean Arthuis, Jean Bizet, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Louis Carrère, Alain Gournac, Jacques Legendre, Philippe Marini, Gérard Miquel, Philippe Nachbach, Daniel Percheron et enfin, Alex Türk, siègent fort inconstitutionnellement au Palais du Luxembourg. Ces douze parlementaires ont en commun l’innocente particularité de compter au moins deux mandatures consécutives au Sénat avant le renouvellement partiel des 170 sièges qui eut lieu le 25 septembre 2011 et vit leur réélection.
Pour peu que le Conseil Constitutionnel, eut été saisi, dans les dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin, par une personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ou par un des candidats à celle-ci, il aurait eu à se prononcer sur l’incompatibilité de l’élu à exercer son mandat.
Depuis la dernière révision constitutionnelle du congrès de Versailles et l’entrée en vigueur du nouvel alinéa 2 de l’article 6 de ce texte fondateur, leur incompatibilité à un exercice consécutif supplémentaire du mandat sénatorial les poussait bon train vers la sortie mais ils ne le savaient pas !


Tous les membres du Parlement en sont convaincus ou devraient l’être : la Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie du Droit français. Les juges du Palais Royal, dont la décision est sans appel, ne cessent de l’affirmer à l’examen de chaque acte ou différend qui leur est soumis.
L’alinéa 2 de l’article considéré dispose depuis la révision de juillet 2008 : «  Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » Cette interdiction, si elle prend place dans le titre II consacré au Président de la République, n’est pas exclusive au mandat présidentiel, bien au contraire, elle est universelle et le mandat auquel elle s’applique est indéfini.
Pour mémoire, le thème d’un article classé sous un titre constitutionnel peut concerner d’autres institutions, ainsi sous le même titre, l’alinéa 2 de l’article 12 concerne l’Assemblée et dispose : « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. » et l’alinéa 4 de l’article 16 précise, lui : « Le Parlement se réunit de plein droit  ». La portée de ce nouvel alinéa 2 est considérable, elle s’applique à tout mandat électif et chaque élection consiste à confier un mandat à un élu.
L’article 5 de la Constitution et ceux qui suivent le montrent : quand il s’agit de désigner le Président de la République dans un second alinéa s’appliquant exclusivement à sa personne, dès lors qu’elle est désignée dans le premier, il est fait usage du pronom personnel « Il ». Exemple, l’article 5 :
«  Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »


L’article 6, lui, est ainsi rédigé : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs…
 »

Pour réserver l’exclusivité de l’alinéa au seul mandat présidentiel, il eut été aisé d’écrire « Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » Ce qui eut contredit le principe d’égalité devant la loi, institué à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution : « Elle (la République) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens… Le Constituant s’est gardé de cette contradiction. Il n’a pas établi une règle pour qui brigue plus de deux fois consécutives l’exercice d’un mandat présidentiel, mais a fixé un principe régissant l’exercice d’un mandat électif quelle qu’en soit la nature. Le mandat n’est pas défini et le mot «  Nul » rejette toute distinction ès qualités du mandataire, il s’applique juridiquement à tous ceux qui ont exercé deux mandatures.

Qu’on se le dise, Mesdames et Messieurs, les élus de carrière sont désormais en voie de disparition. La triple consécution d’un mandat électif c’est fini ! Imaginez le renouvellement tous azimuts que nous allons vivre à l’occasion des élections, communales, cantonales, régionales, législatives, sénatoriales et européenne.

Les lois constituent le tissu de la nation, elles se complètent les unes les autres, règlent son métabolisme, participent à son équilibre et son développement. Aucun article du code électoral ne réglant la question des mandats successifs, au cas par cas, la Constitution introduit la limitation à deux exercices successifs d’un mandat électif pour tous. Elle s’impose à tout candidat y compris dans les partis et groupes politiques, les syndicats, associations, etc… où les dirigeants sont élus pour une durée déterminée par un collège. La panique est programmée.

Dès son entrée en scène, en introduisant l’alinéa dans la Constitution qu’il révise en Congrès, Sarkozy balaie ainsi, avec leur agrément, les vieux briscards qui pointent au Parlement, pour son futur one man show 2012-2017. Hollande a raison quand il déclare que son adversaire est en campagne depuis mai 2007.

La Constitution révisée n’interdit pas la candidature, mais l’exercice du mandat. Le caractère de l’alinéa, purement dissuasif, n’entre ni dans la palette des inéligibilités ni des incompatibilités répertoriées dans le code électoral. Toutefois, sa portée semble plus large que ce simple code, il est applicable à tous et à tout mandat électif. Le côté embrouille de cette situation doit sembler très moderne aux yeux de son créateur, et paraît échapper aux utilisateurs. A moins que l’équipe de Balladur, Jack Lang en tête, ait fait un merveilleux pied de nez au commanditaire de l’œuvre et que celui-ci n’y ait vu que du feu… Peu importe ! Avec des hâbleurs de ce calibre, même à confesse, nous ne connaîtrons pas la vérité. 

Les modalités d’application de l’article 6 de la Constitution étant fixées par la loi 62-1292 du 6 Novembre 1962 modifiée par une succession de lois organiques, l’alinéa 2 est en vigueur depuis la promulgation de la révision constitutionnelle de 2008. Il aurait, en conséquence, dû être appliqué à l’occasion des différentes élections européennes, régionales et sénatoriales ayant eu lieu depuis. Mais à quoi bon crier au loup quand l’heure n’est pas venue ? D’autant que s’il n’est pas saisi selon la procédure de requête, le Conseil Constitutionnel ne peut intervenir de son propre chef pour constater l’incompatibilité d’un élu qui n’est pas Président et se mêler d’européennes. Lacune de notre droit national, aucune autre juridiction n’est compétente pour trancher dans une telle matière.

Une fois encore, la réforme pour la réforme, quand elle est imprécise et conspirée dans la fébrilité, pour constitutionnaliser une prise de pouvoir illégitime, laisse place au chaos de l’incertitude et à l’initiative illicite. A quoi sert notre constitution ? A quoi bon l’article XVI de la déclaration de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » ?

Pour la petite histoire, vue sous cet angle constitutionnel, l’application stricte de l’alinéa 2 de la Constitution oblige, 367 députés sur 577 à faire siège net en juin 2012. Ils ont émargé pendant au moins deux mandatures consécutives au budget de l’Etat. Parmi eux toutes les têtes d’affiche des partis : F.Bayrou, F.Hollande, B.Accoyer, J.Tibéri, L.Fabius, M.Valls. H.Emmanueli, N.Dupont Aignan, J.Dray, P.Balkany, P.Devedjian, M.G.Buffet, E.Guigou, H.Morin, J.M.Ayrault, E.Woerth, J.Lang, etc…. pourront reprendre leur activité professionnelle antérieure. Ces vétérans ont deux mandatures consécutives ou plus dans les jambes.
Les cadres de l’Assemblée vont changer dès lors que des adversaires décus ou des électeurs mécontents du service des triples récidivistes auront, dans les 10 jours de la proclamation des résultats, porté l’affaire au greffe du Palais Royal.
C’est sûr, vue la rémunération, les indemnités et les avantages liés au mandat impraticable les bénéficiaires de l’alinéa 2 de l’article 6 de la constitution vont chérir le Président des pauvres. C’est aussi ça la démocratie : une manière de se faire des amis pour gagner le 22 avril et l’emporter 6 mai !
  agoravox
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