Favoritisme et détournement de fonds publics

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Favoritisme et détournement de fonds publics

Suite à un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2001,  une plainte contre "X" pour favoritisme et détournement de fonds publics visant les dépenses de communication et de sondages du gouvernement français depuis 2007 a été déposée par l'association anti-corruption Anticor :

" On y découvre que de nombreux contrats ont été passés en violation du Code des marchés publics : sans publicité ni mise en concurrence, ou avec des régularisations de commandes a posteriori, ou bien encore sans que les magistrats aient pu obtenir la preuve de la réalisation effective des travaux commandés. Sont cités entre autres 3 contrats passés par Matignon avec la société de Pierre Giacometti (qui avait conseillé Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de 2007), pour un montant de près de 700 000 € HT.

Ces contrats ayant été conclus sans publicité ni mise en concurrence, contrairement aux règles des marchés publics, se pose la légitime question du favoritisme. "

>"Anticor, empêcheur d’enterrer les affaires en rond, dépose plainte -12 mars, 2012 - ANTICOR

" La plainte est désormais entre les mains de François Molins, le procureur de Paris, qui peut ouvrir une enquête préliminaire, confier l’affaire à un juge d’instruction ou la classer sans suite. Dans ce cas, Anticor se constituera partie civile en rappelant que la Cour de cassation de novembre 2010 a reconnu ce droit à l’association Transparency International dans l’affaire des biens mal acquis des chefs d’Etat africains. Un juge d’instruction serait alors désigné. "

>" Anticor dénonce à la justice les dépenses de communication des ministères - Le Monde "

Pour l'anecdote

Le poids des dépenses liées aux sondages et études d’opinion représente  12 % du budget du ministère de l'Education nationale ( enseigants encore un effort !) ; 

Les dépenses liées à l’événementiel représentent au moins 10 % des dépenses totales dans la plupart des ministères et jusqu’à 32 % au ministère de l’intérieur.

Commande d'études "à 17 reprises" pour le ministère de la Défense entre 2008 et 2010.

Mai 2010,  Chantal Jouanno, alors secrétaire d'Etat à l'écologie, prolongé de trois mois le contrat de l'agence d'événementiel Ogilvy. La facture augmenté de 33 % et dépasse les 2 millions d'euros.

Pour "la mise en place et le suivi de la politique de communication" de Christine Albanel, le ministère de la culture a versé 71 760 euros hors taxe à la société Only sans qu'aucun contrat n'ait été signé..

L'éducation nationale a passé en 2007 et 2008 un contrat de 133 488 euros avec la même société Only Dans les mêmes conditions, en dehors de tout cadre légal.

Miroir, mon beau miroir !

Le rapport de la Cour des comptes note  que :

" certains sondages commandés par les ministères mélangent des questions relatives à la perception de l’action du ministre en tant que tel et d’autres touchant davantage à son image personnelle, en tant que personnalité politique."

( Des questions relatives à l’image personnelle des ministres p.74 et suivante)

Florilège

Rachida Dati, ministre UMP de la Justice

"dans le cadre d’un marché à bons de commande passé avec la société TNS SOFRES le 10 août 2004, le ministère de la justice a commandé, en juillet et novembre 2007, deux enquêtes intitulées « baromètre de suivi de l’opinion sur l’actualité du ministère de la justice et l’action du ministre » (coût total : 60 948,16 € TTC). Le rapport d’analyse de la première vague était structuré en sept rubriques49, dont l’une concernait l’image du ministre ; à cet égard, les sondés étaient invités à dire, pour une série de qualificatifs (« volontaire », « travailleuse », « dynamique », « tenace », « ouverte au dialogue », « à l’écoute des préoccupations des gens », « rassembleuse »…), s’ils s’appliquaient « plutôt bien ou mal à Rachida Dati, le ministre de la justice ». Lors de la seconde vague, les questions portaient aussi sur «sur la manière dont les médias parlent de Rachida Dati depuis qu’elle est ministre de la Justice »." (rapport : Des questions relatives à l’image personnelle des ministres p.74 et suivante)

Jean-Louis Borloo, ministre Centro-UMP de l'écologie

" Enfin, de 2007 à 2010, le ministère de l’écologie a commandé à l’institut IFOP plusieurs analyses quantitatives et qualitatives de la popularité de M. Jean-Louis BORLOO (coût total : 23 920 € pour quatre
rapports). L’analyse quantitative s’appuyait sur les réponses des sondés à la question suivante « Diriez-vous que vous avez une excellente opinion, une bonne opinion ou une mauvaise opinion ou une très mauvaise opinion de Jean-Louis Borloo ou que vous ne le connaissez pas suffisamment ? ». L’analyse qualitative, effectuée à travers des entretiens avec les sondés, était destinée à identifier les ressorts de la popularité de l’homme politique (légitimité gouvernementale, action en tant que ministre et en tant que maire, positionnement politique, image personnelle - proximité, honnêteté, franchise…). "( rapport p.75)

Hervé Morin, Ministre centro-UMP  de la Défense 

" l’institut Médiascopie a analysé, dans une étude fournie au ministère de la défense en 2008, le niveau d’adhésion suscité par les propos tenus par le ministre de la défense au cours d’une émission télévisée [ Emission a vous de Juger - France 2 11septembre 2008], mais également par ceux d’autres intervenants de l’émission, extérieurs au ministère. Ces propos, au moins partiellement étrangers aux
questions de défense, auraient dû être exclus du champ de la prestation. De même, dans un post-test qualitatif commandé par le ministère de la défense sur la prestation du ministre au cours d’une émission de radio-télévision 52, réalisé par Internet du 3 au 6 avril 2011, l’institut OpinionWay a interrogé les sondés sur le caractère plus ou moins convaincant de l’intervention du ministre concernant 19 « enjeux », dont trois n’intéressaient pas le ministère de la défense : « la progression du Front national ; le rôle du Premier ministre et du secrétaire général de l’UMP ; le conflit entre François Fillon et Jean-François Copé ». "( Rapport  : Des questions étrangères à l’action ministérielle  p.75-76)

Eric Besson  Ministre récupéré de l’immigration.

" Dans d’autres cas, la Cour a constaté que des prestations de conseil avaient été confiées après mise en concurrence mais au terme de procédures irrégulières ou, à tout le moins, contestables.

Le cabinet du ministre de l’intérieur a passé, en 2009 et 2010, deux marchés de conseil avec la société Giacometti-Péron. Le premier marché avait pour objet l’assistance et le conseil à la mise en oeuvre de la stratégie de communication (107 640 €), le second une mission d’expertise et d’assistance à des projets de communication institutionnelle (21 528 €)109. Ces deux marchés ont été conclus au terme d’une « procédure adaptée ». Or, en 2010, la société Giacometti-Péron a par ailleurs bénéficié de quatre commandes du cabinet, portant sur différentes missions de conseil, pour un montant total de 93 288 €. Au total, en 2010, cette société a bénéficié, pour des prestations homogènes, de paiements
s’élevant à 200 928 €, dont près de la moitié hors marché.

Ce montant excède le seuil de 125 000 € au au-delà duquel le pouvoir adjudicateur doit mettre en oeuvre une procédure formalisée pour satisfaire son besoin. Le cabinet du ministre de l’immigration a confié à la même société, à l’issue d’une procédure adaptée, un marché de « coaching en image pour le ministre », notifié le 12 novembre 2009 pour une durée de 5 mois ; ce marché a donné lieu à une dépense de 105 248,00€.

A l’expiration de ce marché, le 12 avril 2010, le cabinet a continué à recourir à cette société, par simple bons de commande (quatre paiements d’un montant total de 76 729,19 €), en dépit recommandations émises par les services administratifs. Le montant total des versements pour ce type de prestations s’élève donc, entre le 12 novembre 2009 et le 15 septembre 2010, à 181 977 €, soit un montant supérieur au seuil requérant la mise en oeuvre d’une procédure formalisée.  (Rapport : Procédures irrégulières ou contestables p.109) "

Et que fait la gôche molle ?

Dès novembre 2011, le sénateur André Vallini - l 'encombrant « Monsieur Justice » de François Hollande - avait annoncé la création d’une enquête parlementaire au Sénat. Elle devait porter sur ces irrégularités de dépenses de communication du gouvernement et sur l’affaire des sondages de l’Élysée.

En décembre, alors que rien ne s'opposait à ce qu'une commission du Sénat enquête sur le sujet, les sénateurs socialistes ont courageusement fait marche arrière, arguant du pourvoi en cassation d’Anticor dans l’affaire des sondages de l’Elysée.

zecplusultra

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