Le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a déclaré qu'il s'agissait de gardes à vue de précaution.
Les "gardes à vue de précaution", c'est quel alinéa de l'art. 62-2 du CPP ?
http://legimobile.fr/fr/lr/code/procedure_penale/62-2/20110601
Bravo Maitre Eolas.
un article propulsé par TORAPAMAVOA :
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