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Lundi 30 mars, à quatre jours du sommet de l'OTAN à
Strasbourg, un internaute a filmé un contrôle d'identité effectué par la
police municipale strasbourgeoise sur des gens qui distribuaient des
tracts.
Dans cette vidéo, le policier déclare qu'il est interdit de filmer, tandis que l'auteur répond qu'il connaît la loi et qu'il n'est pas interdit de photographier ou filmer les forces de police mais simplement de diffuser les images. En fait, les deux ont tort. Le filmeur amateur ne connaît pas si bien la loi que ça, et pour cause, il n'y en a pas.
Vie privée contre droit à l'information
De façon générale, le droit à l'image n'existe que dans le prolongement du droit à la protection de la vie privée. Il a été tiré, par les tribunaux, de l'article 9 du Code Civil: «Chacun a droit au respect de sa vie privée».
Sauf que filmer un agent de police dans l'exercice de ses fonctions sur la voie publique, comme dans le cas d'un contrôle d'identité, ne relève pas de la sphère privée. Dans les affaires de ce type avec les médias, les journalistes font généralement référence au droit à l'information, droit constitutionnel inscrit à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme.
Pas de jurisprudence
Mais les particuliers peuvent également s'y référer, ainsi qu'au droit à la liberté d'expression. D'après un cabinet d'avocats spécialisés dans la question, «l'information comprend non seulement l'ensemble des messages informationnels transmis par les médias traditionnels (presse, radio, télévision) mais également ceux exprimés par des moyens plus primaires (tracts, affiches ...)».
La généralisation des particuliers qui prennent des vidéos et les postent sur un site de partage comme YouTube ou Dailymotion est très récente, et une affaire de ce type n'est pour l'instant jamais arrivée jusqu'à la Cour de Cassation. Dans l'absence de jurisprudence, pas moyen de savoir si une vidéo filmée avec des téléphones portables ou autres petits appareils photos par des particuliers serait considérée comme un de ces «moyens plus primaires», mais rien ne l'en empêche. Cette balance à faire entre la liberté d'expression et le droit d'information d'une part, et le droit à la protection de la vie privée d'où découle le droit à l'image d'autre part est laissée à l'appréciation du juge.
Pour ce qui est des photographies, une règle se dessine au fur et à mesure des décisions de la Cour de Cassation : la diffusion d'images d'une personne impliquée dans un événement d'actualité est licite si elle respecte la dignité de la personne humaine, et si les images ne font pas de désinformation en étant dénaturées. Il n'y a pas besoin d'autorisation de diffusion quand l'image accompagne un évènement de l'actualité, mais le flou juridique reste entier pour les vidéos postées sur internet puisqu'elles sont disponibles longtemps après que l'évènement filmé ne soit plus d'actualité.
Un statut particulier pour certains policiers
D'après deux arrêts de la Cour de Cassation (le 25 janvier 2000 et le 20 février 2001), la diffusion d'images de policiers dans l'exercice de leur fonction est autorisée dès lors qu'elle illustre un événement d'actualité. Il n'est pas nécessaire de flouter les visages des personnes impliquées -comme acteurs, témoins, ou figurants-, si l'image est prise dans le contexte d'un évènement dont l'importance justifie qu'il soit communiqué au public.
Les policiers ne dérogent pas à cette règle dessinée par la jurisprudence, mais un arrêté du 27 juin 2008 apporte certaines exceptions : il faut notamment respecter l'anonymat des policiers chargés de la lutte antiterroriste, de la brigade de recherche et d'intervention criminelle, de la brigade de recherches et d'investigations financières ou encore du RAID. Qu'un particulier filme la police municipale en train de procéder à un contrôle d'identités n'est donc pas illégal.
Peut-on vous prendre votre appareil ou vos images ?
Pour Franck Fievez de l'UNSA Police (premier syndicat des policiers en tenue), «il n'y a confiscation que s'il y a interpellation, or il n'y a interpellation que s'il y a délit». Délit qui ne saurait être constitué par le fait de prendre des photographies ou de filmer des agents de police. Il explique que «lors d'une affaire récente, après que des fonctionnaires de police ont confisqué du matériel, une note de service de leur hiérarchie leur a demander de ne pas procéder à ce genre de confiscations».
Les policiers peuvent vous demander d'arrêter de filmer, vous demander d'effacer votre vidéo ou vos photos, mais vous n'avez pas à obtempérer si vous ne le désirez pas, et ils n'ont pas le droit de vous y forcer.
(Photo : des CRS arrêtent un jeune à la fin d'une manifestation à Paris le 19 mars 2009. REUTERS/Gonzalo Fuentes)
Cécile Dehesdinun article propulsé par TORAPAMAVOA :
http://torapamavoa.blogspot.com Clikez "plus d'infos" ci dessous pour lire la suite de l'article...^^
Peut-on filmer un policier?
http://www.slate.fr/story/2997/t-le-droit-de-filmer-un-policier
- -Dans cette vidéo, le policier déclare qu'il est interdit de filmer, tandis que l'auteur répond qu'il connaît la loi et qu'il n'est pas interdit de photographier ou filmer les forces de police mais simplement de diffuser les images. En fait, les deux ont tort. Le filmeur amateur ne connaît pas si bien la loi que ça, et pour cause, il n'y en a pas.
Vie privée contre droit à l'information
De façon générale, le droit à l'image n'existe que dans le prolongement du droit à la protection de la vie privée. Il a été tiré, par les tribunaux, de l'article 9 du Code Civil: «Chacun a droit au respect de sa vie privée».
Sauf que filmer un agent de police dans l'exercice de ses fonctions sur la voie publique, comme dans le cas d'un contrôle d'identité, ne relève pas de la sphère privée. Dans les affaires de ce type avec les médias, les journalistes font généralement référence au droit à l'information, droit constitutionnel inscrit à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme.
Pas de jurisprudence
Mais les particuliers peuvent également s'y référer, ainsi qu'au droit à la liberté d'expression. D'après un cabinet d'avocats spécialisés dans la question, «l'information comprend non seulement l'ensemble des messages informationnels transmis par les médias traditionnels (presse, radio, télévision) mais également ceux exprimés par des moyens plus primaires (tracts, affiches ...)».
La généralisation des particuliers qui prennent des vidéos et les postent sur un site de partage comme YouTube ou Dailymotion est très récente, et une affaire de ce type n'est pour l'instant jamais arrivée jusqu'à la Cour de Cassation. Dans l'absence de jurisprudence, pas moyen de savoir si une vidéo filmée avec des téléphones portables ou autres petits appareils photos par des particuliers serait considérée comme un de ces «moyens plus primaires», mais rien ne l'en empêche. Cette balance à faire entre la liberté d'expression et le droit d'information d'une part, et le droit à la protection de la vie privée d'où découle le droit à l'image d'autre part est laissée à l'appréciation du juge.
Pour ce qui est des photographies, une règle se dessine au fur et à mesure des décisions de la Cour de Cassation : la diffusion d'images d'une personne impliquée dans un événement d'actualité est licite si elle respecte la dignité de la personne humaine, et si les images ne font pas de désinformation en étant dénaturées. Il n'y a pas besoin d'autorisation de diffusion quand l'image accompagne un évènement de l'actualité, mais le flou juridique reste entier pour les vidéos postées sur internet puisqu'elles sont disponibles longtemps après que l'évènement filmé ne soit plus d'actualité.
Un statut particulier pour certains policiers
D'après deux arrêts de la Cour de Cassation (le 25 janvier 2000 et le 20 février 2001), la diffusion d'images de policiers dans l'exercice de leur fonction est autorisée dès lors qu'elle illustre un événement d'actualité. Il n'est pas nécessaire de flouter les visages des personnes impliquées -comme acteurs, témoins, ou figurants-, si l'image est prise dans le contexte d'un évènement dont l'importance justifie qu'il soit communiqué au public.
Les policiers ne dérogent pas à cette règle dessinée par la jurisprudence, mais un arrêté du 27 juin 2008 apporte certaines exceptions : il faut notamment respecter l'anonymat des policiers chargés de la lutte antiterroriste, de la brigade de recherche et d'intervention criminelle, de la brigade de recherches et d'investigations financières ou encore du RAID. Qu'un particulier filme la police municipale en train de procéder à un contrôle d'identités n'est donc pas illégal.
Peut-on vous prendre votre appareil ou vos images ?
Pour Franck Fievez de l'UNSA Police (premier syndicat des policiers en tenue), «il n'y a confiscation que s'il y a interpellation, or il n'y a interpellation que s'il y a délit». Délit qui ne saurait être constitué par le fait de prendre des photographies ou de filmer des agents de police. Il explique que «lors d'une affaire récente, après que des fonctionnaires de police ont confisqué du matériel, une note de service de leur hiérarchie leur a demander de ne pas procéder à ce genre de confiscations».
Les policiers peuvent vous demander d'arrêter de filmer, vous demander d'effacer votre vidéo ou vos photos, mais vous n'avez pas à obtempérer si vous ne le désirez pas, et ils n'ont pas le droit de vous y forcer.
(Photo : des CRS arrêtent un jeune à la fin d'une manifestation à Paris le 19 mars 2009. REUTERS/Gonzalo Fuentes)
Cécile Dehesdinun article propulsé par TORAPAMAVOA :
http://torapamavoa.blogspot.com Clikez "plus d'infos" ci dessous pour lire la suite de l'article...^^
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