Le constat de récidive fait tiquer les sages
Le Conseil d'Etat aurait émis des réserves sur plusieurs alinéas de la loi.
Par Jacqueline COIGNARD
QUOTIDIEN : vendredi 8 juin 2007
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Le Conseil d'Etat vient de rendre son avis sur le projet de loi «récidive», qui devrait être examiné en Conseil des ministres mercredi prochain. Sur ce texte, qui prévoit d'instaurer des peines planchers dans le code pénal, le Conseil d'Etat aurait émis deux réserves, mais ses observations ne sont pas encore rendues publiques.
Sa première réserve viserait deux alinéas de l'article 4, dont la rédaction actuelle prend des aises avec le principe de l'autorité de la chose jugée : un tribunal qui se rendrait compte que, dans une précédente affaire, les juges auraient omis de relever un état de récidive (par bévue ou par mauvaise tenue du casier judiciaire) pourrait rectifier de lui-même. Ainsi, la personne jugée passerait directement au troisième seuil de récidive, plus contraignant pour le juge qui veut déroger au plancher.
Autre alinéa litigieux : celui qui donne le pouvoir aux juges de l'application des peines de relever aussi un état de récidive passé inaperçu. A ce stade, cela ne change pas le jugement, mais l'aménagement de la peine : libération conditionnelle, réduction de peine pour bonne conduite, remise de peine supplémentaire...
L'avis comporterait aussi une réserve d'interprétation sur le volet «mineurs». Ils aimeraient, semble-t-il, qu'il soit clairement précisé que les juges des enfants voulant déroger aux planchers peuvent appliquer des peines plus légères mais aussi des mesures éducatives (liberté surveillée, placement...).
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