Bataille autour de la loi sur le regroupement familial

PARIS (AFP) - La polémique sur les tests ADN ne s'est pas éteinte jeudi après l'adoption d'une version expurgée de l'amendement les instaurant par un Sénat frondeur qui devait poursuivre jusque dans la nuit l'examen du projet de loi Hortefeux sur l'immigration.Immigration en France: la polémique continue malgré la version expurgée du Sénat sur les tests ADN
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Par Par Suzette BLOCH AFP - il y a 2 heures 42 minutes

Alors que des protestations ont continué à s'élever, le gouvernement et sa majorité ont subi une rebuffade avec l'avis rendu jeudi par le Conseil consultatif national d'éthique: "l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers est en contradiction avec l'esprit de la loi française", a estimé cette institution.

Un sondage publié jeudi soir montre que les Français sont partagés sur ces tests: 47% y voient une bonne chose, 45% les jugent mauvais, 8% ne se prononçant pas.

La gauche sénatoriale a combattu pied à pied des mesures "insupportables", rejointe parfois par quelques centristes ou UMP.

Lors de la reprise des questions d'actualité, Eliane Assassi (PCF) a invité les 138 sénateurs qui ont voté contre l'amendement ADN à saisir le Conseil constitutionnel.

Après avoir rejeté en commission par deux fois cet amendement, les sénateurs ont contraint le gouvernement à l'expurger.

Le test facultatif, expérimental pendant 18 mois, a été rendu gratuit, limité à la mère et soumis à l'autorisation d'un juge.

4 UMP et 7 UDF ont quand même voté contre.

"Le texte adopté n'est plus le texte (du député) Mariani, c'est un nouveau texte", a assuré le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Roger Karouchi.

"Même s'il a été modifié, cet amendement n'est en rien édulcoré", a réagi la porte-parole des députés PS, Aurélie Filippetti.

Le gouvernement a aussi été contraint de baisser ses ambitions sur une autre mesure phare: l'obligation pour les candidats au regroupement familial de suivre une formation linguistique avant de venir en France.

S'agissant des conjoints de Français, l'article, qui avait été supprimé en commission, a été amendé en séance pour permettre des dispenses et rétablir la possibilité pour les conjoints vivant régulièrement sur le territoire depuis plus de six mois d'obtenir leur visa long séjour.

Les sénateurs ont adouci légèrement le montant des ressources exigé pour bénéficier du regroupement familial en le maintenant au niveau du Smic pour les familles de cinq personnes et en le modulant entre 1 et 1,2 Smic pour les familles de plus de six membres. Ils ont obtenu que les personnes âgées soient dispensées de cette obligation.

Ils ont entériné la création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour parents d'enfants bénéficiant du regroupement familial avec une formation "sur les droits et devoirs des parents en France".

Son non-respect pourra être sanctionné par une suspension des allocations familiales et un non-renouvellement de la carte de séjour.

Les sénateurs devaient encore débattre de points très sensibles: droit d'asile, statistiques ethniques.

En commission, ils ont rétabli à un mois, au lieu de quinze jours, le délai de recours devant la Commission des réfugiés et allongé de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours contre un refus d'entrée sur le territoire.

Le dernier article introduit par les députés pour exclure les sans-papiers du dispositif d'hébergement d'urgence a été supprimé par les sénateurs en commission.

Le texte doit encore passer l'épreuve de la CMP (Commission mixte paritaire, 7 sénateurs, 7 députés) qui devra élaborer un texte commun avant un vote définitif.