Droit de grève dans la mire

jeudi 21 juin 2007, 18h22
Service minimum: le droit de grève mis à mal, selon les syndicats
Par Anne-Pascale REBOUL

PARIS (AFP) - L'avant-projet de loi-cadre sur un service minimum dans les transports, présenté jeudi aux partenaires sociaux, les presse de négocier sous peine d'une "application autoritaire" au 1er janvier 2008, et risque de mettre à mal le droit de grève, selon la quasi-totalité des syndicats.
Le ministre du Travail Xavier Bertrand a reçu jeudi un à un les syndicats et le patronat, qui auront jusqu'au 4 juillet, jour de la présentation du texte en Conseil des ministres, pour proposer des amendements.
"Sur quelques dossiers sociaux en ce moment, on va vite!", s'est exclamé Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO.
Dès mercredi soir, Nicolas Sarkozy avait révélé les grandes lignes de l'avant-projet, soulignant que "toutes les entreprises de transport seront obligées d'avoir un plan de transport minimum les jours de grève".
Le texte qui doit être voté cet été par le Parlement prévoit des négociations obligatoires dans les entreprises de transport public sur la prévention des conflits, un volet bien accueilli par les partenaires sociaux.
Mais après le 1er janvier 2008, un décret en Conseil d'Etat fixera "de manière autoritaire" un service minimum pour les entreprises où la négociation aura échoué, ont déploré les syndicats qui réclament davantage de temps.
A l'exception de la CFE-CGC, tous se sont élevés contre les contraintes qui devraient être imposées par la loi dans l'organisation du service public en cas de grève, deuxième volet du texte.
Deux points cristallisent l'opposition des syndicats: la déclaration deux jours à l'avance des grévistes et le vote à bulletin secret au bout de huit jours de grève.
Pour la CGT-cheminots, le président a "la volonté de contraindre un peu plus le droit de grève et de l'interdire à terme".
La CFTC y voit "une première étape" dans la remise en cause de ce droit constitutionnel et individuel.
La CFDT se félicite que le gouvernement ne prévoit pas "de réquisition" des grévistes, mais juge que le droit de grève est "mis sous tutelle" par ces dispositions.
A propos de la déclaration des grévistes à l'avance, "vous imaginez les pressions que pourra recevoir ce salarié dans le service en fonction de ce qu'il pourra répondre", a déclaré M. Mailly pour FO. "Qui plus est, s'il refuse de répondre, il pourrait avoir des sanctions".
La consultation au bout de huit jours risque aussi de "mettre en opposition" les salariés, selon lui.
La Fgaac, deuxième syndicat chez les conducteurs de la SNCF, s'est elle inquiétée de la disposition prévoyant l'utilisation de personnels non grévistes "sur des lignes ou des locomotives qu'ils ne connaissent pas", qui pourrait mettre en danger la sécurité des passagers.
Sud-Rail a très mal pris que Nicolas Sarkozy "laisse entendre" que les salariés des transports étaient payés quand ils faisaient grève, ce qui n'est le cas ni à la RATP, ni à la SNCF, ni dans les transports urbains affiliés à l'UTP (transports de province).
Le principe du non-paiement des jours de grève est réaffirmé dans l'avant-projet.
Côté patronal, Laurence Parisot (Medef), s'est dite "très satisfaite" d'un texte "respectant à la fois les droits des salariés et des usagers" et permettant que l'économie "ne soit pas bloquée" en cas de conflit.