Nomination illégale d’un des membres de l’Autorité de Sûreté Nucléaire

Recours devant le Conseil d’Etat

suite à la nomination illégale d’un des membres

de l’Autorité de Sûreté Nucléaire

L’article 10 de la loi du 13 juin 2006 exige que chacun des 5 membres de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) soit compétent en sûreté nucléaire et radioprotection. Or, tel n’est pas le cas de M. Marc SANSON nommé à ce poste par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2006. La CRIIRAD a dénoncé l’illégalité de cette nomination et adressé, début janvier 2007, un recours en ce sens au Conseil d’État.

Le Premier ministre et le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ont envoyé fin mai, au Conseil d’État, leurs observations sur la requête de la CRIIRAD. Dans le mémoire en réplique qu’elle vient d’adresser au Conseil d’État, la CRIIRAD analyse et démonte l’argumentaire de l’État.

Celui-ci reconnaît, en effet, que M. SANSON n’a bénéficié d’aucune formation, ni ne dispose d’aucun diplôme ni en matière de sûreté nucléaire, ni en matière de radioprotection, qu’il n’a en outre exercé aucune responsabilité dans l’un ou l’autre de ces domaines. Par ailleurs, l’État n’a pu produire aucune preuve de l’expérience professionnelle de M. SANSON en matière de contentieux relatif à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection.

La clef de la « démonstration » proposée par le Premier ministre et le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est un pur sophisme qui se décline comme suit :

· M. SANSON a des compétences en matière environnementale puisqu’il a été « directeur de la nature et des paysages » au ministère de l’environnement ;

· Or, il existe des liens entre le domaine de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection et celui de l’Environnement

· Donc M. Sanson est compétent en matière de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection.

Sur la base du même type de raisonnement, IONESCO avait démontré que SOCRATE était un chat.

Rappelons qu’est en jeu la sélection des 5 personnes qui constituent, à elles seules, l’Autorité de sûreté nucléaire, organisme auquel la loi du 13 juin 2006 confère des pouvoirs extrêmement importants en matière de contrôle des activités nucléaires, de prévention des accidents et de protection de la santé du public et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Le terme de « compétence » devrait donc être pris dans son acception la plus exigeante et impliquer des connaissances approfondies, mises en pratique dans le cadre d’une expérience professionnelle et dont la maîtrise est reconnue et incontestée. Or, aucune de ces composantes ne peut être mise au crédit de M. SANSON.

Dans ce contexte, la CRIIRAD attend désormais avec intérêt et impatience la décision du Conseil d’État. Si, en effet, l’illégalité de la nomination n’était pas reconnue et corrigée, au-delà du discrédit qui affecterait l’Autorité de sûreté nucléaire, le plus dommageable serait le message ainsi adressé aux exploitants d’activités nucléaires : n’hésitez pas à contourner et dévoyer les prescriptions législatives et réglementaires, l’État vous montre l’exemple et l’impunité est garantie !

Plus d’info sur www.criirad.og

· Pour plus de précisions, contacter la CRIIRAD au 04 75 41 82 50, contact@criirad.org.

ANNEXE : rappel des faits

· Le 13 juin 2006 était promulguée la loi sur la transparence et la sûreté nucléaire. Le titre II de cette loi crée une Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et lui confère des attributions très importantes en matière d’élaboration de la réglementation et de contrôle dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’article 10 dispose que « l’Autorité de sûreté nucléaire est constituée d’un collège de cinq membres nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. ».

· Le 8 novembre 2006, en application de la loi du 13 juin 2006, était publié un décret signé du Président de la République portant nomination des 5 membres de l’ASN : M. André-Claude LACOSTE, M. Michel Bourguigon, M. François BARTHÉLEMY, Mme Marie-Pierre COMETS et M. Marc SANSON.

· Le 7 janvier 2007, la CRIIRAD déposait un recours auprès du Conseil d’Etat, considérant que M. SANSON ne pouvait justifier d’aucune compétence ni en matière de sûreté nucléaire, ni en matière de radioprotection, que sa nomination ne satisfaisait donc pas au critère de sélection définie par la loi, qu’elle devait donc être considérée comme illégale et annulée.

· Le 28 janvier 2007, le Conseil d’Etat transmettait la requête de la CRIIRAD au Premier ministre ainsi qu’au ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

· Le 22 mai 2007, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie adressait son mémoire en réponse au Conseil d’Etat. Le 24 mai 2007, le Premier ministre indiquait au Conseil d’État qu’il faisait siennes les observations du ministre de l’Économie des Finances et de l’industrie.

· Par courrier en date du 25 mai 2007, le Conseil d’État transmettait à la CRIIRAD la réponse de l’État et lui fixait un délai d’un mois à compter de la date du courrier pour adresser son éventuelle réponse aux arguments de l’État.

· Le 22 mai 2007, la CRIIRAD adressait à la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d’État son mémoire en réplique au mémoire produit par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et repris à son compte par le Premier ministre.





Source/auteur : CRIIRAD