Loi contre la récidive des mineurs – peines plancher :

Pendant la campagne présidentielle, Sarkozy nous l’a promis : il va nous débarrasser de toutes ces racailles qui nous pourrissent notre belle tranquillité. Soit. Au delà des propos insultants, des amalgames, et autres stigmatisations, il faut bien traiter des questions de sécurité, de justice et de prévention. Méthode du garde des sceaux - dans la droite ligne du patron : effet d’annonce, force idéologique d’une proposition réactionnaire, incohérence éthique et juridique, système innaplicable. Circulez s’il vous plaît, y a rien à voir.
Economiquement irréaliste :

D’abord dans un contexte où la population carcérale explose (dépassement de 60 000 places par rapport aux capacités d’accueil, le seuil des 50 000 étant considérés déjà comme critique ! - et merci pour la grâce présidentielle et les premières agressions qui s’en suivent) cette lois est tout bonnement iniques. Dans le cadre de l’application des peines, cette loi ferait passer le nombre de mineurs incarcérés de 700 aujourd’hui dans une fourchette de 3 à 4 milles. Rappelons également que plus de 200 000 décisions de justice (dont des incarcérations) attendent encore dans les bureaux des tribunaux correctionnels pour être traitées. Ces simples chiffres parlent d’eux-même : avant de se poser la question de la mise en pratique d’une telle loi, le gouvernement met en place un système qui au mieux ne peut-être appliqué, au pire – dans ce contexte d’une justice sans moyens – aggravera les conditions de détentions et les modalités d’applications et d’exercices de la loi.

A l’encontre du droit internationnal de l’enfant :

En 1990, la France ratifie la Convention Internationale des droits de l’Enfant (CIDE) qui fixe l’age de la majorité légale pour tous les signataire à 18 ans. Grâce à cela, chaque année, des milliers d’enfants sont soustraits à la guerre, à la prostitution et à l’esclavagisme partout dans le monde... Alors qu’en France, on voudrait juger des mineurs – certes récidivistes – comme des adultes, avec peines planchers et incarcérations à la clef. Gageons là encore de la profondeur du message délivré par « la société » en ce qui concerne la « réinsertion » éventuelle suite à ce type de sanction : « tu ne peux pas travailler, tu ne peux pas voter, tu es mineur ! Sauf pour la prison ! Tu sera traité en adulte pour les peines, en mineur pour le reste. »
A l’encontre de l’exercice même du principe de justice et des jugements :
Le projet voté, l’ordonnance de 1945 et « l’excuse atténuante de minorité » deviendra l’exception : pour déroger aux peines plancher, donc à une systématisation des peines suivant les faits et non les individus et les circonstances, les juges devront justifier de leurs choix. Outre le contrôle renforcé des décisions de justices (par qui ? Pour quoi faire ?), le syndicat de la magistrature dénonce l’abandon de l’individualisation de la peine, et exhorte à ne pas renoncer devant le problème de l’éducation et de l’encadrement des enfants.

Car le fond du problème est bien celui-là : s’il est difficile aujourd’hui – selon le gouvernement - de trouver de l’argent pour développer des politiques publiques de l’éducation, de l’insertion professionnelle, comme pour rénover une justice qui n’a pas les moyens de ses jugements, quels messages pouvons nous délivrer pour ceux qui commettent des délits, voir des crimes. Sarkozy a choisi : en taule !
Voir : Appel du Syndicat de la magistrature à mobilisation contre le projet de loi sur les « peines-planchers » et les mineurs récidivistes Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat - 05 Juillet 2007

De : Paris

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