Au Sénat, Rachida Dati défend la rétention de sûreté des criminels dangereux

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Le Sénat a entamé, mercredi 30 janvier, l'examen du projet de loi sur la rétention de sûreté. Mesure phare : le placement dans des centres socio-médico-judiciaires des criminels dangereux à l'issue de leur détention, si leur dangerosité est attestée par une commission pluridisciplinaire. Patrick Marest, délégué national de l'Organisation internationale des prisons (OIP), explique pourquoi il s'oppose à ce projet.
Propos recueillis par Constance Baudry








Au Sénat, Rachida Dati défend la rétention de sûreté des criminels dangereux
LEMONDE.FR avec AFP 30.01.08 20h27 •


Alors qu'environ deux cents personnes manifestaient, mercredi 30 janvier, devant la Sorbonne à Paris avec des pancartes "Rétention de sûreté ? Folie sécuritaire", la ministre de la justice, Rachida Dati, a défendu au Sénat son texte sur la rétention de sûreté. Ce dernier, déjà adopté par l'Assemblée nationale, prévoit le placement dans des centres socio-médico-judiciaires des criminels dangereux, à l'issue de leur détention, si leur dangerosité est attestée par une commission pluridisciplinaire. Or la commission des lois du Sénat a considéré que le projet de loi, tel que voté par les députés, avait un caractère rétroactif incompatible avec la tradition du droit français, et en a supprimé un article qui rendait possible le maintien en rétention de sûreté des criminels récidivistes condamnés avant la promulgation de la loi. "Nous n'avons pas la même lecture du texte", a protesté la ministre. Considérant que "le principe de rétroactivité ne s'applique pas ici", elle a "insisté pour que le principe d'une application immédiate soit maintenu ", faisant valoir que "la rétention de sûreté n'est pas une peine", mais qu'elle constitue "une mesure préventive". "ENFERMER LES GENS POUR CE QU'ILS SONT ET CE QU'ILS POURRAIENT FAIRE"

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Selon la ministre,"il s'agit que, pour un même niveau de dangerosité, deux criminels soient traités de façon identique". Elle a défendu pour les "condamnés qui sont actuellement incarcérés" un "dispositif transitoire". "Après l'entrée en vigueur de la loi, il faudra que la cour d'assises prévoie l'éventualité d'une rétention de sûreté en fin de peine", a-t-elle rappelé. Elle a enfin annoncé qu'au terme d'une "bonne coopération" entre son ministère et celui de la santé, "le premier centre socio-médico-judiciaire sera ouvert à titre expérimental au sein de l'hôpital de Fresnes dès le 1er septembre 2008".
Plusieurs organisations, dont l'Observatoire des prisons, le Syndicat de la magistrature ou encore la Ligue des droits de l'Homme, ont réaffirmé, mercredi, leur opposition à ce texte, qualifié d'"atteinte aux libertés publiques fondamentales". "Pour la première fois en France, on propose d'enfermer les gens non pas en fonction de ce qu'ils font mais pour ce qu'ils sont et ce qu'ils pourraient faire", a souligné la présidente du Syndicat de la magistrature, Emmanuelle Perreux.