Le ministre de l'immigration Eric Besson a annoncé, dimanche 13 septembre sur Europe 1, qu'il ne signerait pas le décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial : "Je ne signerai pas ce décret d'application pour une raison simple. Je ne suis pas en mesure dans les délais impartis par la loi, c'est-à-dire au 31 décembre 2009, de respecter l'esprit et la lettre de la loi." "Le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d'application n'est pas possible en l'état", a-t-il ajouté.
Le ministre de l'immigration Eric Besson a annoncé, dimanche 13 septembre sur Europe 1, qu'il ne signerait pas le décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial : "Je ne signerai pas ce décret d'application pour une raison simple. Je ne suis pas en mesure dans les délais impartis par la loi, c'est-à-dire au 31 décembre 2009, de respecter l'esprit et la lettre de la loi." "Le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d'application n'est pas possible en l'état", a-t-il ajouté.
En 2007, Brice Hortefeux, alors ministre de l'immigration, avait déclenché une très vive polémique en acceptant dans le projet de loi sur l'immigration un amendement du député UMP Thierry Mariani instituant l'ADN comme moyen offert aux candidats au regroupement familial de "prouver" leur filiation. De nombreuses voix, à gauche comme à droite, s'étaient alors élevées pour dénoncer une atteinte "aux valeurs" de la République. Au cours du débat parlementaire, notamment lors de son passage au Sénat, le dispositif initial avait été restreint : il avait notamment été soumis à une expérimentation qui devait s'achever d'ici au 31 décembre 2009.
"La loi a voulu encadrer très strictement cette expérimentation", a expliqué le ministre lors de l'émission "Le grand rendez-vous Europe 1/Aujourd'hui en France". "Seule la mère, sur une base volontaire, doit pouvoir demander ces tests d'empreinte génétique", mais la loi "a dit aussi qu'il fallait assurer la confidentialité absolue des données, ne pas créer de fichier et veiller à la sécurité absolue (...) de la chaîne logistique", a expliqué Eric Besson. "Et moi je ne peux pas, dans le délai imparti, respecter et l'esprit et la lettre de la loi", a conclu le ministre, expliquant par exemple: "Nos consulats ne sont pas équipés pour ces empreintes génétiques." M. Besson a ajouté que seuls les parlementaires pouvaient procéder à un report d'un an ou de deux ans du délai d'expérimentation. Mais à la question de savoir si le ministre souhaitait voir ce débat réouvert, ce dernier a répondu : "Non."
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