Les faits Brice Hortefeux dit n'avoir pas connaissance d'un fichier illégal sur les Roms
L’existence d’un fichier ethnique est nettement établi par la diapositive 42 : un état numérique des interpellations de Roms (étrangers) par la gendarmerie. Il s’agit bien d’un tri ethnique de Roms, ensuite classé par nationalité. é Cette compilation est effectuée pays par pays, note la plainte, et atteste de l’existence d’un fichier des interpellations des Roms (ethnie), nationalité par nationalité.
Mes Françoise Cotta et William Bourdon, avocats des quatre principales associations de Roms et de gens du voyage, ont porté plainte, mercredi 6 octobre, auprès du procureur de Paris, pour constitution de fichier non déclaré et conservation "de données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques", délits punis de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
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Les avocats entendent saisir également la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à qui ce fichier n'a pas été déclaré, et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).
"RAPPELER DE TRÈS MAUVAIS SOUVENIRS"
Le ministère de l'intérieur admet que l'expression MENS "a été utilisée par la gendarmerie dans les années 1990", mais la Place Beauvau "n'a pas connaissance" d'un fichier de ce nom. "S'il apparaissait des éléments nouveaux, nous demanderions naturellement au groupe de contrôle des fichiers de se saisir de cette question", assure le ministère. La gendarmerie dément l'existence de ce fichier.
"Ces fichiers ont des relents qui ne peuvent que rappeler de très mauvais souvenirs", indique Me Bourdon. Pour Me Cotta, "nous ne sommes pas en 1940, nous attendons une réaction publique pour que ça s'arrête très vite. C'est au sein de ce gouvernement que se trouve le principal danger pour la paix sociale".
Un autre fichier, le STIC-Canonge, dénoncé en 2009 dans le rapport parlementaire des députés Delphine Batho (PS) et Jacques-Alain Bénisti (UMP), comporte lui aussi des critères ethno-raciaux.
Franck Johannès Le Monde
La gendarmerie s’est constituée discrètement un fichier sur les Roms, parfaitement illégal et totalement clandestin. C’est clairement un fichier ethnique, il a d’ailleurs été baptisé MENS - pour minorités ethniques non sédentarisées. Il est géré par l’OCLDI, l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante, au fort de Montrouge, à Arcueil, dans le Val-de-Marne, qui a pour mission la lutte « contre la criminalité et la délinquance commises par des malfaiteurs d’habitude qui agissent en équipes structurées et itinérantes en plusieurs points du territoire » – il n’est officiellement pas question de viser uniquement les gens du voyage, même si c’est une obsession des gendarmes.
« Il n’y a pas de statistiques sur des communautés, assurait Brice Hortefeux, le ministre de l’intérieur, le 25 août sur RTL, mais des statistiques naturellement sur des nationalités. Il n’est pas question d’expulser des Roms parce qu’ils sont Roms. »
Michel Bart, son directeur de cabinet, est cité à comparaître devant le tribunal le 23 novembre pour « incitation à la haine raciale », après avoir signé le 5 août une circulaire qui demandait l’évacuation de campements illicites, « en priorité ceux des Roms ».
Le fichier MENS est autrement plus grave pour Françoise Cotta et William Bourdon, avocats des quatre principales associations de Roms et de gens du voyage – La voix des Rroms , l’union française d’associations tsiganes (UFAT), la fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat), l’association nationale des gens du voyage catholique (ANGVC).
Ils ont porté plainte, mercredi 6 octobre, auprès du procureur de Paris pour constitution de fichier non déclaré, et conservation « de données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques ». Les articles 226-16 et 226-19 du code pénal punissent ces infractions de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
L’article 1er de la constitution rappelle que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Les associations ont découvert l’existence de ce fichier sur Internet, en tombant sur la présentation d’un chef d’escadron de l’OCLDI lors d’un colloque, les 23 et 24 novembre 2004 à Lille, de la fédération des entreprises de transport et logistique de France. Un document PowerPoint de 48 pages, qui résume les missions de l’Office.
La 13e diapositive fait état d’une étrange « généalogie des familles tsiganes », qui semble impossible à établir sans fichier.
L’OCLDI gère très officiellement un fichier, le fichier de « suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe », le SDRF. Depuis une loi de 1969, les personnes sans résidence fixe de plus de 16 ans doivent être munies d’un titre de circulation, délivré par les préfectures. Les titres de circulation sont tranmis à lla gendarmerie, au service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de Rosny-sous-Bois.
Ce fichier « a un caractère purement administratif et ne comporte aucune mention relative aux condamnations, relève le rapport Bauer du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie de décembre 2008. Les informations recueillies et mises en mémoire font l’objet d’un traitement spécifique et sont isolés de tout système d’information judiciaire. » Il comptait en 2008 plus de 170 000 fiches et est consulté 400 fois par jour. C’est à l’évidence sur la base de ce fichier que l’OCLDI a construit ses généalogies de familles.Ensuite, le commandant a cliqué, région par région, pour donner les noms de familles de gens du voyage, sans que l’on sache s’ils ont été condamnés, mis en cause ou suspectés d’infraction. La légalité de l’approche est déjà douteuse : toute une famille n’est pas responsable des errements de certains des leurs.
Pour la région Paca, trois familles de gens du voyage sont criminogènes pour l’Office [c’est nous qui avons dissimulé les noms].
L’OCLDI ne cache pas quels sont les ennemis principaux : les gens du voyage (Manouches, Gitans), les équipes des cités, les délinquants itinérants en provenance des pays de l’Est (Roms). On notera un délinquant joueur d’accordéon pour illustrer la criminalité Rom.
L’existence d’un fichier ethnique est nettement établi par la diapositive 42 : un état numérique des interpellations de Roms (étrangers) par la gendarmerie. Il s’agit bien d’un tri ethnique de Roms, ensuite classé par nationalité. « Cette compilation est effectuée pays par pays, note la plainte, et atteste de l’existence d’un fichier des interpellations des Roms (ethnie), nationalité par nationalité. »
Le ministère de l’intérieur admet que l’acronyme MENS a été utilisé par la gendarmerie dans les années 1990, mais assure « ne pas avoir connaissance d’un fichier de ce nom. S’il apparaissait des éléments nouveaux, nous demanderions naturellement au groupe de contrôle des fichiers de se saisir de cette question », indique la Place Beauvau.
Alain Bauer, le président du groupe de contrôle, n’a jamais entendu parlé du fichier MENS, et entend bien s’autosaisir. « Beaucoup de ces institutions mentent avec aplomb, relève le criminologue. Ce n’est pas le premier fichier non déclaré qu’on découvrirait. »
La gendarmerie, passablement embarrassée, nie l’existence du fichier. « Dans le document PowerPoint présenté en 2004, il est effectivement question des Roms et des MENS, convient la direction de la gendarmerie. Mais c’était avant la création de l’Office, du temps de la cellule, ce sont des termes que nous n’employons plus. »
Pas de chance, l’OCLDI, qui a remplacé la Cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante (CILDI), a été créé en juin 2004, le document de l’Office date de novembre 2004.
En revanche, « le fichier MENS n’existe pas, jure la gendarmerie. Le seul fichier qu’utilise l’OCLDI, c’est le SDRF, il n’y a aucun critère ethnique sur les gens, c’est la règle en la matière. A aucun moment ce fichier n’a existé. »
Il est permis d’en douter. Un forum où sont très présents les gendarmes présentait, le 4 mai 2008, « Zone interdite », le magazine de M6 consacré à l’OCDLI. « Aïe, aïe,aïe…, notait un internaute assez informé. Il va sûrement être question de MENS… Et l’on aura droit ensuite aux récriminations et jérémiades des représentants de ces “malheureuses victimes” des “persécutions policières”… Délinquance itinérante ? Meuh non, meuh non. “Travail de nuit”. »
L’existence du fichier MENS est d’ailleurs établi dans les propres procédures des gendarmes.
Une autre fiche de travail de l’OCLDI est tout aussi explicite :
Les objectifs de travail sont clairs et le fichier MENS bien pratique :
Le résultat est garanti
Une note non datée, du même Office, à diffusion restreinte, donne la clé :
Même les parquets étaient au courant. Témoin, cette note :
Après les informations officielles, les officieuses :
Pour Me William Bourdon, « ces fichiers ont des relents qui ne peuvent que rappeler de très mauvais souvenirs à différentes communautés, en France et à l’étranger. Ces fichiers apparaissent comme le paroxysme des dérives d’une logique sécuritaire qui n’a cessé de s’aggraver depuis deux ans et demi. »
Pour Me Françoise Cotta, « Nous ne sommes pas en 1940, nous attendons une réaction publique pour que ça s’arrête très vite. C’est au sein de ce gouvernement que se trouve le principal danger pour la paix sociale. »
Voir aussi la note très documentée de Bug Brother sur les fichiers hors la loi de la gendarmerie.
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