C 0 l l e c t i f R e n n a i s
CORRESO de REsistance SOciale
Vous ne le savez peut-être pas mais…
La loi « Prévention de la délinquance » votée récemment organise le contrôle social généralisé par le
fichage et la délation sous couvert d’assurer la protection des familles, des enfants, et même des professionnels.
Pour ce qui concerne l’éducation, plusieurs dispositions de cette loi modifient le code de l’éducation et
interpellent tout particulièrement l’école et ses personnels : l’article 9 précise en effet que les établissements
scolaires et universitaires concourent à l’éducation et à la responsabilité civique et « participent à la prévention de
la délinquance », mettant ainsi l’école et le repérage des difficultés des élèves au coeur de ce nouveau dispositif
sécuritaire.
C’est dans ce contexte que l’administration de l’Education Nationale met progressivement en place un
système de gestion centralisé des élèves appelé :
« BASE ELEVES »
Ainsi, tous les élèves seront fichés dans un fichier informatique unique, centralisé au niveau national (à
Orléans). Pour chaque élève, les directeurs d’école « doivent indiquer » notamment les redoublements, les aides
diverses (RASED..), la nationalité, la date d’arrivée en France, la langue et culture d’origine…
Cette expérimentation se met progressivement en place au niveau national, et bien sûr
aussi sur notre département, souvent à l’insu des parents d’élèves.
Pourquoi ce fichier, pour l’administration ?
Il s’agit d’alléger les tâches administratives des directrices et directeurs d’école, d’informatiser les échanges de
données entre les différents acteurs notamment pour fiabiliser les constats de rentrée et les prévisions d’effectifs, et
de permettre un pilotage et un suivi des parcours scolaires des élèves..
Contre-arguments :
Il n’est pas indispensable pour le bon fonctionnement des écoles d’avoir un fichier national de tous les élèves. Les
autorités de l’Education Nationale ont besoin de renseignements statistiques, pas du cursus de chaque élève ! A ce
titre, « Base-élèves » constitue une énorme machine, apparemment inoffensive mais qui présente un risque majeur
de fichage des enfants et de leur famille.
Jusqu’à présent, chaque école constituait son propre fichier pour gérer les élèves, mais ce fichier restait à l’école. Il
n’y avait pas de centralisation ni de risque de croisement avec d’autres fichiers.
Actuellement, même si l’administration sollicite énormément les directeurs et directrices des écoles pour entrer
dans Base-élèves, il s’agit d’une expérimentation sur la base du volontariat. Le gouvernement souhaite que cette
expérimentation se généralise fin 2007/ début 2008.
Cette expérimentation n’a pas valeur de loi !
Malgré les intimidations, refusons la !
Rendez-vous le 15 mai à 20h30
Maison du Champ de Mars
Nos inquiétudes : Base élèves est inquiétante pour de nombreuses raisons.
1. Les données qui seront saisies informatiquement pour chaque enfant comporteront notamment :
· les "origines" géographiques de l’enfant (nationalité, pays d’origine, date d’arrivée en France), la langue parlée à la
maison, la culture d’origine,
· un volet « Besoins Educatifs » consigne toutes les données personnalisées de l’enfant, qui jusqu’ici restaient
confidentielles : ses difficultés scolaires, suivis R.A.S.E.D. (Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté,
projet d’accueil individualisé, intégration en CLIS (Classes d’intégration scolaire de vie scolaire), SAPAD (services
d’assistance pédagogique à domicile) …
· son absentéisme,
· son suivi médical, psychologique ou psychiatrique éventuel,
· la situation de sa famille (suivi social).
· Ce fichier permettra donc de pouvoir disposer (pour 15ans !) de toutes les informations sur les élèves
scolarisés par la création d’un fichier unique commun aux communes, aux écoles et à l’administration
centrale.
2. Du fait du secret professionnel « partagé » qui est inscrit dans la Loi de prévention de la délinquance, le
partage d’informations est imposé entre les différents acteurs sociaux, les professionnels de la santé, les enseignants, les
professionnels de la police, les magistrats, et le maire de la commune. Ainsi, les données de Base élèves
· seront en partie ou en totalité accessibles au Maire comme prévu dans la loi de prévention de la délinquance,
· pourront être croisées avec le fichier de la CAF pour, par exemple, suspendre d’allocations familiales les familles des
élèves absents,
· pourront faciliter le travail de la police pour repérer des familles. (Enfants en difficultés, enfants sans-papiers…)
3. L’information prévue en direction des parents concernant leurs droits est en général très succincte voire
incomplète ou même parfois inexistante ; elle se limite souvent à la mention des droits d’accès et de rectification,
omettant de préciser les destinataires des données recueillies et ignorant le droit de refuser de donner certaines
informations. Dans nombreux cas, les parents d’élèves ont appris par un compte-rendu de conseil d’école que
leur enfant était inscrit dans Base-élèves, sans même avoir été informés auparavant !
POURTANT, la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 stipule bien qu’il faut l’accord
explicite des parents pour la saisie des données concernant leur enfant.
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a rédigé des recommandations
relatives aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire :
La CNIL indique entre autre : « Que les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non
excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont sollicitées », « Que la conservation ou la mise en
mémoire des informations à caractère racial, politique, philosophique, religieux ou syndical est interdite,
sauf accord écrit de l’intéressé lui-même, lorsque celui-ci est majeur ou émancipé, ou de son représentant
légal. » ;« Que les informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée des élèves, en particulier celles
relatives à la santé ou la vie sexuelle ne doivent être recueillies qu’avec l’accord écrit des intéressés »…
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