(AFP)
Le 20/07/2007 à 0 h 00 - par Agathe Lambret (www.marianne-en-ligne.fr)
Anathème pour un récidiviste
Le projet de loi sur la récidive promet des peines plancher et la possible suppression de l’excuse de minorité pour tous ceux qui se risqueront à récidiver. Cette mesure phare du candidat Sarkozy sur le dossier de la sécurité portée par sa « protégée » Rachida Dati, aujourd’hui adoptée par les députés, suscite toujours autant de critiques.
Les récidivistes sont sur liste noire : la nouvelle loi, adoptée par l’assemblée, est fondée sur la répression. Elle introduit pour la première fois dans l’hexagone les fameuses « peines plancher » qui soulèvent déjà la polémique. Et pour cause. Car dorénavant, selon le degré de gravité du crime ou du délit commis par le récidiviste, les juges auront une grille de minima de peines à imposer. Par exemple un criminel encourant quinze ans de prison, s’il est en état de récidive, ne pourra pas être incarcéré moins de cinq ans. Et plus la peine risquée sera lourde, plus le plancher sera élevé. « Le mois dernier nous avons condamné un récidiviste pour vol à trois mois de prison, ce qui était suffisant après analyse de sa situation personnelle. Avec cette loi, c’est un an de prison qui lui aurait été infligé ! », s’indigne une magistrate. « C’est absurde, chaque inculpé a sa personnalité et des faits identiques ne peuvent donc être punis avec la même rigueur ! »
La loi risquait d’ailleurs d’être censurée par le Conseil constitutionnel pour son apparente contradiction avec le principe de personnalisation des peines. Mais selon André Vallini, député socialiste de l’Isère, elle y a échappé grâce à : « un texte démagogique, construit habilement de façon à passer au travers de la censure ». La loi prévoit en effet des dérogations : les juges pourront prononcer des peines inférieures aux seuils prévus, à condition de tenir compte « des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties de réinsertion » pour les crimes, ou de « spécialement motiver leur décision » pour les délits. Mais là encore le bât blesse et un magistrat le déplore : « Ces éléments sont systématiquement analysés pour les crimes même en dehors de la récidive. Quand aux délits, ce dispositif est une pression terrible pour une incarcération immédiate, car nous manquons de moyens et de temps pour motiver précisément. » Si donc en théorie ces peines ne sont pas automatiques, quid de la pratique ?
« Il faut faire confiance aux juges », explique Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’université Paris II. « Cependant il est vrai qu’une règle essentielle est inversée : alors qu’en principe le juge doit légitimer le recours à l’emprisonnement, là c’est quand on voudra éviter la sanction qu’il faudra s’en justifier ! »
Et le texte ne se fait pas plus tendre à l’égard des mineurs. Le recours prioritaire à la prévention et à l’éducation sur la répression, prôné par l’ordonnance de 1945 semble déjà lettre morte. La loi met en cause l’excuse de minorité, qui permettait jusqu’à présent à tout mineur de 16 à 18 ans de supporter une peine équivalant à la moitié de celle qui aurait été infligée à un majeur. Elle pourra être supprimée dans des cas précis fixés par la loi, à condition que les juges motivent leur décision en cas de première récidive. Mais dès la seconde récidive, les juges n’auront plus à expliquer l’application à un mineur de la peine d’un adulte. « Cette répression outrageuse est absurde », commente André Vallini, d’autant plus que dans les pays qui ont instauré la récidive on en revient ! (…) De nombreuses études ont démontré l’impact aggravant sur la délinquance des peines plancher ».
En juin 2006, Amnesty international révélait que les pays où la peine de mort subsiste détenaient les taux de récidive les plus élevés. Où il est une énième fois démontré que la répression – pourtant nécessaire – ne peut être le seul remède dans la lutte contre la délinquance et la criminalité. On serait presque fatigué de devoir toujours l’écrire !
---------------------------------------------------------
Mon avis:
Sarko ,Dati and co an co...savent très bien l'inutilité de cette loi.
Cette mesure possède en fait une forme commune...et connue.
Elle possède surtout,un fond propre aux objectifs du pouvoir aux commandes (régnant ?)...à savoir:
- Instaurer un pouvoir sur-répréssif (Peur de la Justice)
- Museler les Magistrats (Contrôle de la magistrature et de l'appareil judiciaire)
- Instaurer la terreur judiciaire chez les jeunes. (Le recours prioritaire à la prévention et à l’éducation sur la répression, prôné par l’ordonnance de 1945 est de fait ,mise aux oubliettes)
- Instaurer une nouvelle criminalité jusqu'au boutiste.. ( « De nombreuses études ont démontré l’impact aggravant sur la délinquance des peines plancher ».
Alors ?
Si ils savent tout ça...
Et ils le savent ,forcément...quel est donc le but global de ces nouvelles lois ?
Qu'est-ce qu'ils les poussent à mettre en place des lois dont l'utilité est remise en cause par bien des études et bien des pays ?
L'OBJECTIF: est bien de créer de l'instabilité de "rue",en fabriquant du déliquant pur et dur, pour , mieux renforcer les moyens policiers,mieux renforcer la pression policière et judiciaire, sur le reste de la population (en faisant croire à la "protection"...
Un Etat qui fait de sa priorité la répression au détriment de la prévention est un Etat de droit où la violence aux personnes et aux biens va atteindre des sommets innégalés.
Car pas besoin d'être psy ou avocat ou ...ou...pour comprendre que bientôt,certains individus,se sachant "condamné" par avance (peines plancher),et n'ayant aucune chance d'avoir un procés qui tiendrait compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties de réinsertion, déciderons de "défier" la police et l'Etat (Souvenons-nous de Mesrine).Cette fois,vont naître beaucoup de petit Mesrine.
Depuis plus de 20 ans le grand banditisme, en France avait considérablement reculé.
Avec ces nouvelles lois,le grand banditisme va retrouver du "personnel"(pas ou peu de reinsertion = structuration de la déliquance par solidarité carcérale).
Ce gouvernement ne veut PAS combattre la déliquance mais la créer !
Dis moi citoyen ???
JUSQU'OU LAISSERAS-TU FAIRE ?
Gavroch Pal Secam de Nadji-Blogue-ça
Illustration: (Musée de Metz :
Universelle de Metz en 1861
de Lemud
Le Prisonnier
c. 1844. Huile sur toile. 147 x 114 cm
document © Metz, Musées de la Cour
d'Or. inv. 11830
reproduction interdite
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire