Le nouvel article stipule que "toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer (...) si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire". Martin Hirsch avait jugé "inacceptable" l'article originel.
L'article 21 de la loi sur l'immigration va être retouché, a annoncé vendredi 5 octobre au soir le gouvernement. Le Haut commissaire aux Solidarités actives Martin Hirsch ainsi que de nombreuses associations avaient réagi vivement à l'adoption de l'article qui interdisait aux sans-papiers d'être accueillis dans les centres d'accueil d'urgence. Dans un communiqué commun des ministres Brice Hortefeux (Immigration), Christine Boutin (Logement) et de Martin Hirsch, le gouvernement propose désormais que "toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite".
En revanche, un sans-papiers voulant ensuite bénéficier d'une structure d'hébergement stable ne le pourra pas. Le gouvernement reconnaît que l'article originel, adopté tant à l'Assemblée qu'au Sénat, "suscite de vives inquiétudes parmi les associations qui accueillent chaque jour dans les centres d'hébergement les personnes qui s'y présentent, sans distinction d'aucune sorte, et qui se refusent à restreindre ce droit à un toit provisoire". Dénonciation d'Emmaüs et de la Fondation Abbé Pierre Dans la journée, Emmaüs et la Fondation Abbé Pierre avaient une nouvelle fois dénoncé cet article 21 -traduction de l'amendement 209 adopté le 19 septembre à l'Assemblée- qui introduisait une modification de l'article 4 de la loi sur le droit au logement opposable (DALO).
Il conditionnait l'accès à l'hébergement d'urgence au fait de pouvoir "justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat". "L'abbé Pierre l'avait dit: 'si une loi est injuste, vous n'êtes pas obligés de l'appliquer. Eh bien, c'est exactement ce qui va se passer si cette loi est adoptée en l'état par le Parlement", avait déclaré à l'AP le délégué général de la Fondation Abbé Pierre Patrick Doutreligne. Du côté d'Emmaüs France, la porte-parole Valérie Fayard a parlé d'un article "inadmissible", rappelant que la base de l'action de l'association repose "sur l'accueil inconditionnel d'une souffrance.
Quelle que soit la situation administrative ou le parcours des personnes en détresse, nous les accueillons". Dans la foulée, Martin Hirsch, ex-président d'Emmaüs devenu membre du gouvernement, a lui-même jugé vendredi que cet article "posait problème" et qu'il serait modifié ou supprimé. "Le texte tel qu'il a été voté pose des problèmes", a-t-il dit sur Europe-1, indiquant qu'il avait demandé à Brice Hortefeux une concertation pour "trouver autre chose qu'un système (...) discriminatoire".
Les associations reçues lundi "Le droit pour toute personne d'être accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence n'est pas remis en cause", a donc assuré le gouvernement vendredi soir, précisant toutefois que cette personne "ne peut faire valoir un droit à un logement au titre de la loi DALO si elle ne peut pas justifier de la régularité de son séjour en France". Ainsi, le nouvel article stipule que "toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat". Après une levée de boucliers des associations contre l'article originel, le gouvernement a indiqué qu'il recevrait les analyses des acteurs du terrain seraient entendues lundi. (Avec AP) http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20071006.OBS8330/immigration__le_gouvernementretouche_larticle_21.html
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