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Hadopi : le gouvernement refuse de payer la note

Législation - Malgré les demandes réitérées des FAI, le ministère de la Culture exclut catégoriquement de payer les frais liés à l’identification des adresses IP. Selon SFR, qui n’indique pas s’il facturera l’Etat, la question sera abordée par la FFT, qui a pourtant clairement pris position dès 2009.
La Tribune révélait le 12 août l'existence d'une lettre envoyée fin juillet au ministère de la Culture et signée par quatre FAI : France Télécom, Bouygues Télécom, Free et Numericable.
S'appuyant sur un avis du Conseil constitutionnel, ils rappelaient à l'Etat son obligation de les indemniser pour les coûts d'exploitation engendrés par l'identification des adresses IP de leurs abonnés.
Le ministère de la Culture évacue la demande des FAI
En conséquence, ils avertissaient le ministère qu'ils seraient amenés « à facturer les pouvoirs publics pour ces opérations et nous le ferons au premier jour. » Cette mise en demeure est accueillie fraichement par le gouvernement.
Interrogé par l'AFP, un porte-parole du ministère a affirmé que la position soutenue par Frédéric Mitterrand « n'a pas changé. » Une indemnisation est donc exclue. « Il y a des règles du jeu générales auxquelles ils [les FAI] ont souscrit pour l'essentiel, dès le départ, on ne va pas remettre en cause le fonctionnement général » affirmait le ministre en janvier.
La lettre signée par les principaux FAI français, à l'exception de SFR, paraît pourtant contredire l'argument du ministère évoquant un engagement de leur part sur cette question de la prise en charge des coûts d'exploitation.
L'indemnisation sera débattue à la FFT selon SFR, qui ne prend pas position
Quant au positionnement de SFR, il suscite naturellement des interrogations. Il refuse pour le moment de s'exprimer officiellement sur sa position en matière de financement. L'opérateur s'est contenté de botter en touche en indiquant à l'AFP « qu'il n'y avait "pas de discussions à date et qu'il ne savait pas qui paierait la fourniture des coordonnées par les FAI ».
Selon SFR, ce sujet « devrait être abordé dans le cadre de la Fédération française des télécoms » au sein de laquelle sont rassemblés les FAI, et dont le président est Frank Esser, soit le PDG de SFR. Une réponse qui peut surprendre puisque la FFT a déjà clairement pris position sur la question, et à plusieurs reprises.
En septembre 2009 en rappelant qu'il appartenait à « l'Etat d'en financer le dispositif ». Et plus récemment, sur Numerama, en juillet et en août. La FFT a ainsi confirmé être « dans l'attente des discussions sur les compensations financières et leurs modalités » et précisé qu'il « appartient à chaque opérateur de décider » des tarifs qu'il souhaite appliquer.
Selon La Tribune, SFR « serait prêt à payer lui-même les coûts » à la demande de son actionnaire Vivendi, supporteur déclaré de Hadopi. Si le PDG a fait état dès 2009 de son intérêt à l'égard de la loi Hadopi, selon lui « bénéfique pour SFR », il n'a pour autant jamais déclaré vouloir renoncer à une indemnisation de l'Etat.


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